Taxe chauffage

mardi 01 décembre 95543 Partages

Taxe chauffage

Les députés et les sénateurs ont adoptés en première lecture la Loi 15486 du 27 07 2020 qui dit que: Toutes personne se chauffant au bois aura l'obligation de déclarer en mairie au plus tard le 15 septembre de l'année en cours le nombre exact de bois utilisé pour le chauffage de son habitation et aura également pour obligation de stocker le bois a l'extérieur de la maison dans un local équipé de systèmes anti-feu et d'une réserve d'eau attenante équivalent a deux fois et demi le volume de bois .et devra acquitter une taxe appellee TAXE CHAUFFAGE de l'ordre de 27euros par stère de bois consommé..cette loi prend effet le 01 08 2020 .


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